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Nom: formulaire saisine jaf
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 6.81 MBytes

Réaliser cette démarche en ligne. En cas d’urgence Urgences auto Urgences habitation. Afficher le thème Famille. Séparation et divorce Pack destiné aux personne en phase séparation ou entamant une procédure de divorce. Dans toutes ces situations, vous devez d’abord obligatoirement vous adresser à un avocat avant de vous rendre devant le JAF.

Formulaire Cerfa

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Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises et adressée au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance:. Devis avocats – Création société. For,ulaire compensatoire Révision du montant de la pension alimentaire Séparation des parents: Profitez des offres spéciales.

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Demande au juge aux affaires familiales

Télécharger Gratuitement ,36 Ko. Télécharger for,ulaire formulaire [ Votre démarche concerne une autre demande: Avant de remplir votre formulaire, il est conseillé de consulter la notice du cerfa qui vous fournit des explications sur la procédure à suivre et les différentes cases du formulaire ainsi que la liste pièces à joindre à votre demande.

Ils pourront éventuellement soumettre au juge aux affaires familiales, saisi sur requête conjointe des époux, son homologation pour rendre son application obligatoire. Valider la recherche dans le site service-public. Conflit parental sur la sortie de territoire d’un enfant mineur Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur?

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Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou formulajre suppression des informations et documents de votre compte. Modèles de reconnaissance de dette Entre particuliers, par une entreprise, contestation Vie familiale et droit de la famille. Vous souhaitez demander la délégation ou le partage de l’autorité parentale devant le juge aux affaires familiales.

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Article du Code civil Articles et suivants du Code civil. En cas de séparation, les parents peuvent convenir ensemble de l’exercice de l’autorité parentale par chacun d’eux en rédigeant une convention.

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